Actualités à la Une
Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu’il faut savoir
Janvier 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, marqué par la crise sanitaire, a été définitivement adopté le 29 novembre dernier. Voici l’essentiel de ce qu’il contient.
Du côté des mesures sociales
Du côté des avancées, le texte prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes de moins de 25 ans et automatise le mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires. Il facilite également l'accès à la complémentaire santé solidaire, et la création d'un capital décès pour les familles d'agriculteurs non salariés décédés en raison d’un accident, une maladie ou un suicide. Enfin, il propose une simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, ainsi que la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale.
Du côté de la paie et des RH
La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la possibilité pour le gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, de prendre des mesures dérogatoires de prise en charge de soins par l’assurance maladie. Elle reconduit le régime social de l’indemnité d’activité partielle pour l’année 2022.
Enfin, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos entre salariés sont désormais ouverts à de nouveaux bénéficiaires. Il en va de même pour les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale, dont le montant a été revalorisé au montant du SMIC - soit 58 euros net par jour.
Du côté des travailleurs indépendants
- Deux mesures de la loi de sécurité sociale simplifient le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Ceux-ci pourront désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, puis une attestation de vigilance dès la première échéance de cotisations sociales.
- Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav sera transféré aux Urssaf.
- A compter du 1er janvier 2022, les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) qui sont dans l’incapacité de pratiquer leur activité professionnelle en raison de difficultés liées à leur grossesse bénéficieront des mêmes indemnités journalières que les travailleuses indépendantes et professionnelles libérales, en lieu et place du dispositif d’indemnisation actuel.
- Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est par ailleurs simplifié.
- La durée des congés de paternité et d’adoption des professionnels libéraux est désormais alignée sur celle des salariés (soit 25 jours calendaires).
Quelques autres mesures
A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés qui relèvent du régime des salariés (dont les mandataires sociaux) pourront bénéficier de la retraite progressive. Il s’agit d’un dispositif qui permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite, tout en exerçant à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles.
Enfin, les conditions dérogatoires d’octroi des indemnités journalières aux salariés qui doivent cesser leur activité en raison de la crise sanitaire continueront de s’appliquer en 2022.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRMSondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
COORDONNEES
-
3 Square Thiers
75116 PARIS - 01 42 15 26 61
- contact@optimaexperts.fr
NOS MISSIONS
OPTIMA EXPERTS
